CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Version 1 du 02/11/2021
L’A2FM, association de loi 1901, est un organisme de formation professionnelle agréé sous le numéro de déclaration d’activité 11751552675. Son siège social est établi au 17 Rue Scribe 75009 PARIS. L’A2FM conçoit, élabore et dispense des formations interentreprises et intra-entreprises sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’A2FM, (ci-après « l’Organisme de Formation et organisateur de la manifestation ») propose au client et/ ou stagiaire, qui l’accepte, une ou des formations présentielles ainsi que des sessions plénières dans le cadre du Congrès échoclinique 2022, qui se tiendra au Beffroi de Montrouge les 3, 4 et 5 février 2022.
L’acceptation par le Client de l’offre implique l’adhésion entière et sans réserve à ces CGV, le Client reconnaissant ainsi en avoir une parfaite connaissance.
Aucune dérogation aux présentes Conditions Générales n’est opposable à l’A2FM si elle n’a pas été expressément acceptée par écrit par l’A2FM.
Tout contrat ou convention sera établi selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur et plus précisément suivant les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du Travail.
1. Modalités d’inscription
La demande d’inscription au congrès ou aux formations nécessite une inscription en ligne sur www.echoclinique.fr
Un accusé de réception est adressé au Client afin de valider son pré-inscription. Cet accusé de réception ne vaut pas confirmation de la tenue de la formation.
Au moins cinq (5) jours avant le congrès, le Client reçoit, par mail, son dossier composé de la confirmation et d’informations pratiques.
2. Modalités de formation
Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations, sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.
L’A2FM s’engage à fournir la formation avec diligence et soin raisonnables. S’agissant d’une prestation intellectuelle, l’A2FM n’est tenue qu’à une obligation de moyens.
Les participants à la formation sont tenus de respecter le règlement intérieur accessible sur la page Formation du site Internet échoclinique.fr.
L’Organisme de Formation fera parvenir au client tous les documents relatifs à la formation (et notamment l’attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l’action et les factures afférentes) par e-mail ou par courrier (uniquement sur demande) à l’adresse fournie par le client.
3. Tarifs et conditions de règlement
Les conditions tarifaires des Formations figurent sur le site echoclinique.fr et le formulaire d’inscription en ligne. Les prix s’entendent nets, hors taxes, en euros sur tous nos supports. À tout moment et sans préavis, l’Organisme de Formation se réserve le droit de modifier ses prix, sans incidence sur les facturations antérieures.
Toute formation commencée est due en totalité.
Les factures sont payables par le Client à réception de la facture par carte bancaire via l’Espace de paiement en ligne du Crédit Mutuel.
En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date de la commande seront exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) Euros.
En cas de prise en charge du paiement d’une formation par un organisme financeur ou son employeur, il appartient au bénéficiaire :
• de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription en ligne ;
• de s’assurer de la bonne fin de cette demande avant le début de la Formation soit :
o pour les libéraux :
en communiquant l’attestation de contribution au FAF PM
en validant son inscription sur le site de l’ANDPC
o Pour les salariés :
L’inscription sera définitive après le retour de la convention et du devis signé signés par l’employeur.
En cas de prise en charge partielle, le reliquat sera facturé directement au Client.
En cas de non-paiement par les organismes financeurs des frais de Formation, éventuellement majorés de pénalités de retard, pour quelque motif que ce soit, le Client sera préalablement informé par tout moyen par l’A2FM et sera redevable de l’intégralité du coût de la Formation.
4. Annulation, report
L’A2FM ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients ou de ses Stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à l’A2FM, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de l’A2FM.
L’Organisme de Formation (A2FM) se réserve le droit de supprimer, d’annuler et/ou de reporter une session de Formation en informant au préalable le Client jusqu’à cinq (5) jours avant la date de Formation. Dans cette hypothèse, l’Organisme de Formation procèdera seulement au remboursement des droits d’inscription déjà réglés par le Client à l’Organisme de Formation (A2FM), à l’exclusion de tout autre coût.
Toute annulation ou report du fait du stagiaire doit être signalé immédiatement et confirmé par écrit par le Client (courrier ou e-mail comprenant un accusé de réception électronique).
Toute demande d’annulation devra nous parvenir par email.
En cas d’annulation, les charges suivantes seront appliquées :
• Avant le 1er janvier 2022 : Remboursement total – 20 euros de frais de gestion
• Après le 1er janvier 2022 : Aucun remboursement.
En cas de report du congrès, les inscriptions seront automatiquement reportées sur les nouvelles dates.
5. Propriété Intellectuelle
L’Organisme de Formation peut être amené à fournir au stagiaire une documentation retraçant l’essentiel de la formation suivie par le stagiaire. Cette documentation et tout éventuel support remis ou imprimable dans le cadre d’une Formation ne peut en aucune manière faire l’objet, même partiellement, de reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’extraction totale ou partielle de données et/ou de transfert sur un autre support, de modification, adaptation, arrangement ou transformation sans l’accord préalable et exprès de l’Organisme de Formation. Seul un droit d’utilisation, à l’exclusion de tout transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit, est consenti au stagiaire. Sont donc seules autorisées, la reproduction et la représentation du contenu autorisées par le Code de la Propriété Intellectuelle sur un écran et une copie unique papier à fins d’archives, au bénéfice strictement personnel et pour une utilisation professionnelle.
Le stagiaire s’engage à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à l’Organisme de Formation en cédant ou en communiquant des documents issus de ce dernier à un concurrent de l’Organisme de Formation.
L’Organisme de Formation se réserve le droit de poursuivre toute personne qui contreviendrait à cette clause.
6. Renseignement, réclamation
Toute précision relative aux CGV, demande d’information ou réclamation doit être faite par courrier à A2FM 17 rue Scribe 75009 PARIS, qui fera au mieux pour répondre à toute question dans les meilleurs délais.
7. Protection des données personnelles
Dans le cadre de la réalisation des formations, l’A2FM est amenée à collecter des données à caractère personnel. Ces données peuvent être partagées avec des partenaires de l’A2FM et éventuellement avec des sociétés tierces (prestataires, sous-traitants…) pour le strict besoin des formations.
En outre les personnes concernées disposent sur les données personnelles les concernant d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité, et d’apposition et peuvent à tout moment révoquer les consentements aux traitements. Les personnes concernées seront susceptibles de faire valoir leurs droits directement auprès de l’A2FM ou de l’éventuel prestataire ou sous-traitant, qui s’engage à y faire droit dans les délais règlementaires et à en informer l’A2FM, en écrivant à l’adresse suivante : dpo@a2fm.fr
Conformément à l’exigence essentielle de sécurité des données personnelles, l’A2FM s’engage dans le cadre de l’exécution de ses formations à prendre toutes mesures techniques et organisationnelles utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, perdues, détournées, corrompues, divulguées, transmises et/ou communiquées à des personnes non autorisées. Par conséquent, l’A2FM s’engage à :
• Ne traiter les données personnelles que pour le strict besoin des formations ;
• Conserver les données personnelles pendant trois (3) ans ou une durée supérieure pour se conformer aux obligations légales, résoudre d’éventuels litiges et faire respecter les engagements contractuels. ;
• En cas de sous-traitance, l’A2FM se porte fort du respect par ses sous-traitants de tous ses engagements en matière de sécurité et de protection des données personnelles.
• Enfin, dans le cas où les données à caractère personnel seraient amenées à être transférées hors de l’union européenne, il est rappelé que cela ne pourra se faire sans l’accord du Client et/ou de la personne physique concernée.
8. Communication
Le Client qui s’engage dans une relation de partenariat avec l’A2FM, dans le cadre du congrès, autorise cette dernière à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la conclusion d’un Contrat et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de ses documents commerciaux
9. Dispositions générales
Les CGV sont consultables en ligne et peuvent être modifiées à tout moment à la discrétion de l’Organisme de Formation sans autre formalité que leur mise en ligne, seule la dernière version sera applicable.
Si l’une quelconque des clauses des CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité de la formation.
Le Client s’engage à considérer comme strictement confidentiel et s’interdit de divulguer, tout document, information, donnée ou concept, dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de la Formation et notamment par le biais d’autres clients.
L’Organisme de Formation est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement l’exécution des prestations faisant l’objet du présent contrat. Toutes les obligations du Client qui en découlent ne valent qu’à l’égard de l’Organisme de Formation, lequel demeure responsable à l’égard du Client de toutes les obligations résultant du présent contrat.
Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des CGV ou d’acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant renonciation à ce droit.
Les Parties exercent et exerceront leurs activités de manière indépendante dans le cadre de l’exécution des présentes, qui ne saurait notamment être interprété comme créant entre elles un lien de subordination ou une société de fait.
Le Client ne pourra intenter aucune action, quels qu’en soient la nature ou le fondement, plus d’un an après la survenance de son fait générateur.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige se rapportant à son exécution ou à son interprétation sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nanterre, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.